Dans la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, l’urgence permet au juge d’instruction d’autoriser une perquisition nocturne dans un local d’habitation. L’ordonnance du juge peut être anticipée. Mais l’urgence s’appréciant au moment où la perquisition est réalisée, et le magistrat devant exercer sur elle un contrôle réel et effectif, les enquêteurs doivent recueillir l’avis préalable, serait-il oral, du juge, et justifier de l’accomplissement de cette formalité dans la procédure.
Cass. crim., 15 nov. 2022, no 21-87295, M. B. E., F–B (cassation CA Paris, 3e sect., 7 déc. 2021), M. Bonnal, prés., M. Seys, cons. rapp., M. Aldebert, av. gén. ; SCP Célice, Texidor, Périer, av. : Dalloz actualité, 25 nov. 2022, obs. H. Diaz ; Procédures 2023, comm. 22, note A.-S. Chavent-Leclère
Dans la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, en vertu des articles 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale, l’urgence permet au juge d’instruction d’autoriser une perquisition nocturne dans un local d’habitation. Une série d’arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation a affiné les garanties entourant ces perquisitions.
Dans un premier arrêt en date du 8 juillet 2015, la Cour a précisé que l’ordonnance par laquelle le juge