La conciliation préalable en matière de troubles anormaux de voisinage, telle que prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile, ne s’applique qu’à compter du 27 février 2022 (et seulement jusqu’au 23 sept. 2022, date à compter de laquelle le décret a été annulé par le Conseil d’État). Quant au droit positif, il est applicable à compter du 1er octobre 2023…
Faits et solution. Un conflit s’est élevé entre voisins, se cristallisant notamment autour de servitudes. L’une de vue, qui avait été occultée ; l’autre de tour d’échelle, la voisine (également bénéficiaire de la servitude de vue) souhaitant procéder à des travaux, impliquant, selon ses dires, un accès au fonds voisin. N’obtenant pas de réponse satisfaisante, elle assigna les propriétaires du fonds servant en référé. Elle obtint gain de cause pour la servitude de vue, le président du tribunal ordonnant la remise en état sous astreinte ; en revanche, la demande d’accès temporaire pour travaux lui fut refusée. Les voisins interjetèrent appel et la propriétaire du fonds dominant interjeta appel incident pour