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Revue

Gazette du Palais

N° 37 - 14 nov. 2023

Notion de décision de gestion faisant obstacle à la rémunération d'un dirigeant d'une société par l'intermédiaire d'une autre société - notion d'acte anormal de gestion

14 nov. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 14 nov. 2023, n° GPL456g0
id : GPL456g0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 9è et 10è ch. réunies, 4 oct. 2023, no 466887, société Collectivision, Lebon T. (annulation partielle CAA Marseille, 23 juin 2022), V. Mazauric, rapp. ; E. Bokdam-Tognetti, rapp. pub.

L’absence de versement, par une société, d’une rémunération à son dirigeant au cours d’un exercice ne constitue pas une décision de gestion faisant obstacle à la rémunération de ce même dirigeant, sur décision des organes sociaux compétents, au cours d’un exercice postérieur, le cas échéant à titre rétroactif, ou, au cours du même exercice, par l’intermédiaire d’une autre société.

Par ailleurs, la conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues ne relève pas d’une gestion commerciale anormale si cette société établit que ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant et qu’ainsi ce versement n’est pas dépourvu pour elle de contrepartie, le choix d’un mode de rémunération indirect ne caractérisant pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à son intérêt.

v. sur la notion d’acte anormal de gestion : CE, ass.