v. CE, 18 mars 2019, n° 411640, ministre de l'action et des comptes publics c/ M. X et autres.
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Gazette du Palais
N° 37
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14 nov. 2023
Conditions d'exonération en faveur des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
14 nov. 2023
Gazette du Palais
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Réf : GPL 14 nov. 2023, n° GPL456d4
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id : GPL456d4