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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 31 oct. 2023

Condamnation pour harcèlement : séparation des pouvoirs et légalité de la peine

31 oct. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 31 oct. 2023, n° GPL455k3
id : GPL455k3

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. crim., 17 oct. 2023, no 23-80751, F-B (cassation partielle CA Orléans, 24 janv. 2023), M. Bonnal, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av.

Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d'université.

Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.

Selon l’article 131-27, dernier alinéa, du même code, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif, de responsabilités syndicales ou en matière de délit de presse.

Après avoir déclaré le prévenu coupable du chef de harcèlement moral, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à l'interdiction de diriger une quelconque institution universitaire pendant une durée de cinq ans.

En prononçant ainsi une interdiction de diriger une institution universitaire alors qu'il résulte de l'article L. 712-2, alinéa 1er, du Code de l'éducation, que l'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, la cour d'appel méconnaît les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait