Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 33 - 17 oct. 2023

Résistance des juges du fond au sujet de la question de la langue du testament international et du recours à un interprète

17 oct. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 oct. 2023, n° GPL454r7
id : GPL454r7

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Hansu Yalaz: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Clothilde Torchy: Avocat au barreau de Paris, ARPEGE

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Isabelle Rein-Lescastéreyres: Avocate au barreau de Paris, associée, BWG Associés

Hansu Yalaz: Avocate au barreau de Paris, associée, CHAUVEAU MULON & Associés

Clothilde Torchy: Avocat au barreau de Paris, ARPEGE

CA Lyon, 1re ch. civ., sect. B, 21 mars 2023, no 22/02394, Me V. notaire et SARL Office notarial du Gapencais c/ M. K. et Mme L. et a., M. Goursaud, prés., Mmes Lemoine et Lecharny, cons. ; Mes Dorne et Soto, av. : GPL 29 août 2023, n° GPL452y7, note A. Dupire

Saisie sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Lyon fait de la résistance face à la Cour de cassation en jugeant qu’un testament international peut être valablement rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas si ce dernier est aidé d’un interprète.

Dans cette affaire, la défunte de nationalité italienne avait rédigé un testament authentique en langue française devant un notaire français avec le concours d’une interprète de langue italienne. Ce testament, rédigé antérieurement à la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 autorisant le recours à un interprète, léguait la quotité disponible à trois des quatre enfants de la défunte.

Le petit-fils lésé – venant par représentation de sa mère prédécédée – a attaqué ledit testament en nullité.

La cour d’appel de Grenoble avait sauvé le testament authentique en invoquant les dispositions de la convention de Washington du 28 octobre 1973 applicable aux testaments internationaux.

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé