Selon l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 juillet 2023, tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir seule.
Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, no 23-10096, Mme R. T. c/ Directeur du centre hospitalier et Association Tutella (cassation CA Paris, 2 sept. 2022), M. Chauvin, prés., M. Bacache-Gibeili, rapp., M. Aparisi, av. gén. ; SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, av.
1. Une mesure de protection juridique est une mesure prononcée par une juridiction en faveur d’une personne physique dont l’incapacité d’exercer ses droits a été médicalement constatée en raison de l’altération « soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles »1. La juridiction ainsi saisie prononce la tutelle lorsque la personne est atteinte d’une altération grave de ses facultés. En revanche, en cas d’altération légère des facultés, une mesure de curatelle est prononcée. Dans ce second cas de figure, outre les actes strictement personnels, le curatélaire est assisté par son curateur dans l’accomplissement de l’ensemble des actes de sa vie quotidienne excepté les actes strictement