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Revue

Gazette du Palais

N° 31 - 3 oct. 2023

Compétence juridictionnelle pour connaître des actes relatifs aux relations contractuelles portant sur la valorisation et la protection du domaine privé

3 oct. 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 3 oct. 2023, n° GPL454j5
id : GPL454j5

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 3è et 8è ch. réunies, 28 juin 2023, no 456291, société Voltalia, Lebon T. (rejet pourvoi c/ CAA Marseille, 5 juil. 2021), G. Sajust de Bergues, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub.

Si la contestation par une personne privée de l’acte, de la délibération ou de la décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l’annulation de la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer.

Une société A, titulaire d’un contrat de fortage conclu avec une commune pour l’exploitation d’une carrière sur une parcelle communale, a néanmoins la qualité de tiers à la promesse de bail emphytéotique, assortie d’une mise à disposition du site, ultérieurement conclue entre cette commune et une société B portant sur cette même dépendance. Par suite, la demande de la société A tendant à l’annulation de la délibération approuvant