Le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) compétente peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en se référant à un arrêt de travail. Toutefois, la CPAM n’a pas l’obligation de transmettre à l’employeur ce certificat médical ayant fondé l’arrêt. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2023 promis à la publication au Bulletin.
Cass. 2e civ., 11 mai 2023, no 21-17788, CPAM de la Haute-Vienne c/ Sté X, F–B (cassation CA Versailles, 8 avr. 2021), Mme Taillandier-Thomas, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av.
Dans le schéma classique de reconnaissance d’une maladie professionnelle, pour que le caractère professionnel de cette affection puisse être reconnu, elle doit être désignée et avoir été contractée dans les conditions prévues par un tableau des maladies professionnelles :
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la maladie doit figurer dans un tableau des maladies professionnelles annexé au Code de la sécurité sociale ;
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la maladie doit être apparue dans le délai de prise en charge prévu par le tableau concerné ;
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le salarié doit avoir effectué des travaux entrant dans la liste indicative ou limitative dudit tableau.
En application des dispositions de l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, pour que la maladie soit présumée