Dans son arrêt du 29 mars 2023 (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-10017), la Cour de cassation apporte encore une importante précision sur la détermination de la limitation de responsabilité du commissionnaire du fait de son substitué, lorsque la responsabilité de ce dernier n’est pas légalement limitée.
Le commissionnaire de transport ayant engagé sa responsabilité du fait de son substitué répond du dommage, en principe, comme le substitué lui-même dont il endosse la responsabilité et donc dans les mêmes limites. Le plus souvent, les dispositions légales applicables limitent la responsabilité du substitué. Mais des législations étrangères peuvent ne rien prévoir de similaire. Tel était le cas, dans notre cas d’espèce, de la législation émiratie. Restait ainsi une difficulté, propre à l’espèce, puisque les substitués du commissionnaire ne pouvaient exciper de limites de responsabilité, suivant le droit émirati.
La situation est visée par l’article 13.1. (« Responsabilité du fait des substitués ») du contrat type « commission de transport » : « La réparation de ce préjudice prouvé due par le commissionnaire de