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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 29 août 2023

Compétence du juge aux affaires familiales pour régler les rapports pécuniaires des parties

29 août 2023

Gazette du Palais

Réf : GPL 29 août 2023, n° GPL452t3
id : GPL452t3

Auteur(s)

Quentin Guiguet-Schielé: Maître de conférences à l'université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de droit privé (EA 1920)

Thématique(s)

Auteur(s)

Quentin Guiguet-Schielé: Maître de conférences à l'université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de droit privé (EA 1920)

Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-25044, Mme [R] [F] c/ M. [L] [T], FS-BL (cassation partielle CA Riom, 7 juill. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Ohl et Vexliard, av. : Dalloz actualité, 25 mai 2023, obs. Q. Guiguet-Schielé ; Dr. famille 2023, comm. 86, obs. S. Ben Hadj Yahia ; Procédures 2023, comm. 175, obs. M. Douchy Oudot ; GPL 18 juill. 2023, n° GPL452f1, obs. J. Flament ; LEFP juin 2023, n° DFP201o5, obs. J.-J. Lemouland ; RLDC 2023/216, n° 7360, chron. C. Hélaine

Au visa de l’article L. 213-3, 2°, du Code de l’organisation judiciaire, est cassé l’arrêt d’appel qui avait renvoyé à mieux se pourvoir une propriétaire qui sollicitait du juge aux affaires familiales (JAF) la condamnation de son ex-concubin au versement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble sans droit ni titre. La Cour de cassation rappelle que le JAF connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, qui s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage. Or, la demande d’indemnité au titre de l’occupation sans droit ni titre était née de la rupture de leur concubinage.