La liquidation judiciaire d’une partie, survenue après un premier arrêt, ne constitue pas un fait nouveau faisant obstacle à l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision.
Cass. 2e civ., 17 mai 2023, no 21-21295, Mme T. c/ M. U., SCP U-D-L et a., F–B (rejet pourvoi c/ CA Poitiers, 9 févr. 2021), Mme Martinel, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
Le 17 mai 2023, un arrêt publié revient encore une fois sur l’autorité de la chose jugée, notion aussi actuelle que très ancienne1 : cet attribut du jugement2 a pour effet d’interdire de présenter la même demande sauf si un fait nouveau s’est produit entre la première décision et la nouvelle demande… mais encore faut-il qu’il y ait réellement fait nouveau.
Un couple a voulu réaliser une opération afin d’obtenir des avantages fiscaux : à cette fin, il a acheté un lot de copropriété auprès d’une société, l’achat étant financé par un prêt. L’opération ne leur permettant pas d’atteindre leur objectif, ils ont assigné la société, le notaire et la banque en annulation de la vente et du prêt3, en remboursement du prêt et en paiement de dommages-intérêts.
En 2013, la cour d’appel de Poitiers a fait droit à la demande relative à la vente, annulé le prêt par voie de