L’arrêt Fedotova et autres c/ Russie consolide la reconnaissance et la protection juridiques des couples de même sexe.
Conformément à l’article 58 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention), le Ruxit, c’est-à-dire le départ de la Russie du Conseil de l’Europe et de la Convention, n’empêche pas la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) de rendre des arrêts de principes sur la base d’affaires mettant en cause la Russie avant le 16 septembre 2022, date de la fin de l’appartenance de la Russie à la Convention.
Tel est le cas de l’arrêt de grande chambre Fedotova et autres c/ Russie du 17 janvier 2023.
Différentes autorités locales de l’état civil de la Fédération de Russie opposèrent un refus net à des demandes de mariage déposées par trois couples de même sexe ; elles basèrent ce refus sur l’article 1er du Code russe de la famille selon lequel le mariage est « une union conjugale librement consentie entre un homme et une femme ».
Dans un arrêt du 13 juillet 2021 (CEDH, 13 juill. 2021, nos 40792/10, 30538/14 et 43439/14), une chambre de la CEDH avait condamné la Russie pour