Dans son avis du 26 janvier 2023 (CE, 26 janv. 2023, n° 406543), le Conseil d’État a recommandé, sur le point de vue rédactionnel, de ne pas introduire la mention « délivrance de plein droit », dans le Code des étrangers, « un code ne devant comporter que des dispositions à caractère permanent ».
Sur la forme, le projet de loi exprime que ce titre est créé à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2026 et fera l’objet à cette échéance d’une évaluation. Le caractère temporaire de ces dispositions conduit le Conseil d’État à recommander de ne pas les introduire comme le fait le projet dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un code ne devant comporter que des dispositions à caractère permanent.
Sur le fond, l’avis déplore la création d’une nouvelle catégorie de titres et s’interroge sur le sort qui sera réservé à l’entreprise désignée par l’étranger comme l’ayant irrégulièrement employé. En effet, l’engagement de poursuites pour emploi de travailleurs sans titre pourrait compromettre le nouveau dispositif et conduire des entreprises sanctionnées à en faire subir les conséquences sur le salarié ou à le dissuader d’entreprendre des démarches.