L’impossibilité récurrente pour les étrangers de prendre un rendez-vous en ligne pour le dépôt de leur dossier de demande de titre de séjour participe au maintien des étrangers en situation de vulnérabilité et en situation irrégulière sur le territoire, ce qui porte atteinte à leurs droits et à la dignité humaine.
Le juge du référé conservatoire dit « référé mesures utiles », lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, nonobstant plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, peut enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous et ceci même si le mode de prise de rendez-vous a entre-temps été modifié.
Mme M. est entrée en France en 2016. Elle y réside depuis cette date, ayant bénéficié d’un titre de séjour mention étudiant, valable de 2017 à 2019, puis d’un titre de séjour mention recherche d’emploi - création d’entreprise, valable de 2020 à 2021.
Elle a demandé au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, d’enjoindre au