Un syndicat de copropriétaires ne peut bénéficier de la prescription biennale édictée à l’article L. 218-2 du Code de la consommation en faveur du consommateur. Il n’y a aucune discrimination à réserver son application à ce dernier et à exclure de son domaine le non-professionnel, dès lors que la personnalité morale de ce dernier fonde une différence de situation, qui justifie une différence de traitement. Formelle et péremptoire, l’affirmation ne convainc guère.
Rencontre du droit de la copropriété et du droit de la consommation par le truchement de la prescription. En 2016, un syndicat de copropriétaires avait chargé une société de réaliser des travaux sur un immeuble, qui sont partiellement restés impayés. Le 26 mai 2020, l’entreprise qui a réalisé les travaux a assigné en référé le syndicat en payement d’une provision, demande à laquelle le syndicat a opposé la fin de non-recevoir tirée de l’article L. 218-2 du