Les occupants d’un terrain peuvent en prescrire la propriété à raison d’actes de possession contraires aux règles d’urbanisme dès lors qu’ils ne contreviennent pas à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Faute d’indivisibilité résultant de l’existence d’une indivision successorale, l’inopposabilité de l’usucapion au mineur ne profite pas aux autres membres de l’indivision, de sorte qu’en résulte une indivision entre les possesseurs ayant prescrit la propriété de la parcelle et le mineur.
Hypothèse et solution. Deux personnes dont un mineur se disant propriétaires d’une parcelle de terre ont assigné en revendication la famille qui l’occupait, et dont un membre avait souhaité en négocier l’acquisition. Les occupants ont reconventionnellement sollicité le bénéfice de la prescription acquisitive. Celui-ci leur avait dans un premier temps été refusé par les juges du fond aux motifs que « les attestations versées aux débats ne sont pas suffisamment précises pour permettre d’établir cette prescription » et que le fait qu’un occupant « avait souhaité négocier la vente du terrain démontre à