L’avis de la deuxième chambre civile en date du 14 septembre 2022 décide que « le président du tribunal judiciaire, est compétent pour connaître des demandes formées en application de l’article 17 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945. Il statue selon la procédure accélérée au fond prévue à l’article 481-1 du Code de procédure civile ». La solution, parfaitement fondée sur le principe, mériterait d’être nuancée. Il faudrait plutôt combiner les dispositions procédurales de ladite ordonnance avec celles du Code de procédure civile (CPC) relatives à la procédure accélérée au fond.
Cass. 2e civ., 14 sept. 2022, no 22-70006, Sté civile Ateliers Chana Orloff, Mmes [X] [H] [R], [P] [R], [F] [R], [T] [R], MM. [K] [R], [A] [R], [M] [R], [W] [R] et [O] [R] c/ Stés Christie’s France, Christie’s Manson and Wood Limited, Christie’s Inc, et M. [E] (demande d’avis TJ Paris, 22 avr. 2022), M. Delbano, rapp., M. Aparisi, av. gén. référendaire
L’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945, portant deuxième application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliations accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait l’objet d’actes de