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Revue

Gazette du Palais

N° 31 - 4 oct. 2022

Propos du salarié lors de la réunion d'expression collective et motif de licenciement

4 oct. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 4 oct. 2022, n° GPL440o8
id : GPL440o8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 21 sept. 2022, no 21-13045, M. X c/ Sté Installux management gestion, FS-B (cassation partielle CA Lyon, 10 juin 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av.

Il résulte des articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour dire un licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, retient que lors de la réunion d'expression collective des salariés il a, en présence de la direction et de plusieurs salariés de l'entreprise, remis en cause les directives qui lui étaient données par sa supérieure hiérarchique, tentant d'imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière. Elle ajoute que le médecin du travail a constaté, deux jours plus tard, l'altération de l'état de santé de la supérieure hiérarchique et en déduit que ce comportement s'analyse en un acte d'insubordination, une attitude de dénigrement et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.