Lorsque, selon l’ordonnance de saisie, la saisie pénale est réalisée entre les mains d’une personne qui a la libre disposition du bien saisi, cette personne est recevable à interjeter appel de ladite ordonnance en ce qu’elle est assimilée au propriétaire du bien ou à un tiers ayant des droits sur lui.
Le droit des saisies et des confiscations constitue, depuis des années maintenant, un pan fondamental du droit pénal économique qui, parce qu’il n’en est pas moins en pleine construction, donne lieu à des avancées juridiques presque quotidiennes. Ces trois arrêts du 9 juin 2022 l’illustrent parfaitement.
En l’espèce, il était reproché au fils de l’ancien président du Yémen d’avoir, par le