Un même fait peut donner lieu à des poursuites pour détournement de fonds publics et usage de faux dès lors qu’il résulte des articles 432-15 et 441-1 du Code pénal qu’aucune de ces deux infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre. Par ailleurs, en l’absence de délégation de signature émanant du maire, la directrice de son cabinet ne saurait avoir détourné des fonds publics au sens de l’article 432-15 du Code pénal.
Cass. crim., 16 mars 2022, no 21-82254, Mme A. U. et M. I. F., FS–B (cassation partielle CA Paris, 26 mars 2021), Mme de la Lance, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av.
Emploi contre fausses factures. Le détournement de fonds publics est une infraction relativement contemporaine mais dont l’avenir s’annonce pour le moins radieux. Il n’empêche que, à l’instar des infractions relevant du droit pénal économique, il mérite un contrôle de légalité rigoureux, ce qu’illustre parfaitement le présent arrêt du 16 mars 2022. En l’espèce, la directrice de cabinet du maire d’une commune était poursuivie pour détournement de fonds publics pour avoir, contre l’embauche d’une employée municipale, autorisé au bénéfice d’une société le paiement de plusieurs factures émises par cette dernière et qui comportaient des