Un arrêt du 11 mai 2022 met en œuvre une stricte application de la prescription biennale applicable à la responsabilité du transporteur aérien de passagers à titre gratuit.
En droit des transports, les courts délais de prescription sont légion, qui s’expliquent par la volonté du législateur de soustraire le transporteur au risque de dépérissement des preuves. Tel est le cas du délai biennal, enfermant l’action en responsabilité contre le transporteur aérien (art. L. 6422-5, al. 1er, devenu l’article L. 6422-4, alinéa 1er, du Code des transports), qui court « à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport ». S’applique-t-elle au transport à titre gratuit, dans le contexte d’une activité aéronautique de loisir ? doit-on alors, à tout le moins, en assouplir le régime ? La Cour de cassation a répondu négativement, dans un arrêt du 11 mai 2022 (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16647, FS-B : Dalloz actualité, 28 juin 2022, obs. X. Delpech). La passagère d’un