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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 30 août 2022

Location d'un bien à un agent public après le déclassement du bien du domaine public et la retraite de l'occupant

30 août 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 30 août 2022, n° GPL438w6
id : GPL438w6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, no 21-18450, Mme X c/ Sté BP mixte, FS-B (cassation partielle CA Paris, 26 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, av.

Un agent de La Poste, locataire d’un logement en vertu d’une convention « consentie à titre précaire et révocable, à laquelle l'État pourra mettre fin à toute époque », stipulant qu'elle « prendra fin automatiquement, en cas de cessation des fonctions administratives de l'occupant, d'affectation de l'immeuble à un service public ou en cas de vente du bien par l'État», est assignée en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation par la bailleresse à qui l’immeuble, déclassé du domaine public, a été apporté par La Poste devenue société de droit privé.

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d'ordre public, que, dès le déclassement d'un bien du domaine public, sa location à usage d'habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi. En conséquence, la validité d'une convention y dérogeant est conditionnée à l'existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties autres que celles résultant de la seule domanialité du bien, ce qu'il appartient au juge de vérifier.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour accueillir la demande