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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 19 juil. 2022

Précisions sur la saisissabilité de l'ancien logement familial par les créanciers d'un époux entrepreneur placé en LJ

19 juil. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 19 juill. 2022, n° GPL438t4
id : GPL438t4

Auteur(s)

Sous la direction de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la direction de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe

Cass. com., 18 mai 2022, no 20-22768, Selarl Y. c/ Épx K., F-B (cassation CA Lyon, 15 oct. 2020), M. Rémery, prés.

Cet arrêt aborde la question – peu traitée – de la situation de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille, quitté par l'époux entrepreneur avant l'ouverture de la procédure collective ouverte à son égard, et le sort de cette ancienne résidence principale au titre de son éventuelle insaisissabilité.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le JAF a ordonné la résidence séparée de deux conjoints et a attribué à l’épouse la jouissance du logement familial. Le mari exerçait, en qualité d’entrepreneur, une activité indépendante. Une cour d’appel a ensuite déclaré irrecevable la demande du liquidateur judiciaire tendant à la réalisation de l'immeuble au titre des opérations de liquidation menées dans le cadre de la faillite de la société de l’époux entrepreneur, en retenant que la décision judiciaire attribuant la jouissance exclusive de la résidence de la famille à l'épouse est sans effet sur les droits de l’époux sur le bien et sur son insaisissabilité légale. La Cour de cassation sanctionne les juges du fond au visa des articles L. 526-1 du Code de commerce et 255, 3° et 4°, du Code civil, rappelant que, dès lors que la jouissance du logement de la famille a été attribuée à l’épouse de