Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 19 juil. 2022

La jouissance gratuite accordée à un époux au stade des mesures provisoires n'est pas un critère d'octroi d'une prestation compensatoire

19 juil. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 19 juill. 2022, n° GPL438t2
id : GPL438t2

Auteur(s)

Sous la direction de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la direction de Guillaume Barbe: Avocat au barreau de Paris, associé, Cadiou & Barbe

Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, no 20-22807, Mme G. c/ M. H., F-B (cassation CA Paris, 22 sept. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Capron, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av.

Pour rejeter une demande de prestation compensatoire formulée par une épouse, une cour d’appel retient que celle-ci bénéficie de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal depuis près de sept ans. La Cour de cassation sanctionne la décision des juges du fond au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en rappelant que l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours n’a pas à être retenu pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce.