Une nouvelle fois, la France est condamnée pour violation de l’article 1er du Protocole n° 1 à la convention européenne des droits de l’Homme en raison de l’application rétroactive des dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 destinées à briser la jurisprudence Perruche (Cass. ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13701), dispositions codifiées depuis lors à l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles.
En optant pour une application rétroactive du dispositif anti-Perruche de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, désormais codifié à l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, le législateur a ouvert la boîte de Pandore. Près de 20 ans après, celle-ci n’est toujours pas refermée. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 3 février 2022 ne sera d’ailleurs probablement pas le dernier développement jurisprudentiel induit par ce choix législatif malheureux. En effet, par cet arrêt, la Cour pointe du doigt la divergence apparue entre le juge administratif et le juge judiciaire quant à la portée qu’il convient d’accorder à la censure, par le Conseil constitutionnel, de la disposition transitoire initialement