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Revue

Gazette du Palais

N° 16 - 10 mai 2022

Respect de l'ordre des licenciements prévus par le PSE : vérification par le juge judiciaire

10 mai 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 mai 2022, n° GPL435q8
id : GPL435q8

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 20 avr. 2022, no 20-20567, Sté Pitney Bowes c/ M. X et a., FS-B (cassation partielle CA Orléans, 30 juill. 2020), M. Cathala, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av.

Des salariés saisissent la juridiction prud'homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué.

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du Code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, de s'assurer que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Il résulte des mêmes articles que, lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un plan de sauvegarde de l'emploi figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur,