Toute partie civile constituée devant le tribunal correctionnel peut faire appel d’un jugement qui, après avoir statué sur l’action publique, a, à tort, renvoyé à une audience ultérieure l’examen de la recevabilité de sa constitution.
À la suite du signalement d’une association et après enquête préliminaire, un prévenu est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de traite des êtres humains et emploi d’un étranger en situation irrégulière. En 2016, sur l’action publique, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu de ces chefs, mais, sur l’action civile, a renvoyé à une audience ultérieure l’examen de la recevabilité des constitutions de partie civile de l’employé de maison concerné et de l’association. Délai d’appel oblige, le prévenu, avant que le tribunal correctionnel ne statue sur l’action civile, a interjeté appel principal des dispositions du jugement sur l’action publique, et le ministère public, appel incident. En 2017, la cour d’appel a