Suspectée d’avoir soutenu financièrement un montage fiscal complexe mis en œuvre par des cadres dirigeants de la société Wendel, la banque JPMorgan accepte de payer une amende d’intérêt public de 25 millions d’euros.
Aide financière au montage fiscal complexe. La CJIP JPMorgan, signée le 26 août 2021 et validée le 2 septembre de la même année, trouve son origine dans les plaintes pour fraude fiscale déposées à l’encontre de 14 cadres dirigeants de la société Wendel auxquels il était reproché la mise en œuvre d’un montage financier très complexe et qui leur aurait permis, par une opération sophistiquée d’apport de titres suivi de leur rachat-annulation par une société dans laquelle ils s’étaient réunis, de placer sous un régime d’imposition favorable – un sursis d’imposition, au cas d’espèce – le produit d’une opération d’intéressement préalablement menée par le groupe Wendel (sur cette CJIP, v. N. Catelan, « Panorama de droit pénal des affaires », Lexbase Pénal 25 nov. 2021, n° 45, § 14). L’administration fiscale estima que cette opération avait pour seule finalité de permettre auxdits