Le 26 août 2021, une convention judiciaire d’intérêt public a été conclue entre le parquet national financier et la société JPMorgan Chase Bank, mettant un terme à l'action publique engagée pour des faits de complicité de fraude fiscale commise entre 2004 et 2007. La convention, qui prend en compte les avantages retirés par des tiers aux manquements constatés et intègre des facteurs aggravants et minorants, prévoit le paiement par la société américaine d'une amende d'intérêt public de 25 millions d'euros
Le 26 août 2021, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)1 a été conclue entre le parquet national financier (PNF) et la société JPMorgan Chase Bank, une banque d’affaires américaine2. La convention a été validée par une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Paris du 2 septembre 20213. Les faits reprochés à la banque américaine pouvaient être qualifiés de complicité de fraude fiscale commise entre 2004 et 2007.
Les faits de fraude fiscale concernaient les cadres dirigeants de l’entreprise Wendel, une société française gérant des participations financières dans des sociétés industrielles et commerciales ainsi que des fonds d’investissement. Ces cadres dirigeants avaient élaboré un montage très