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Revue

Gazette du Palais

N° 01 - 11 janv. 2022

L'arrêt statuant sur l'appel d'une ONC ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment d'une décision au fond

11 janv. 2022

Gazette du Palais

Réf : GPL 11 janv. 2022, n° GPL430r9
id : GPL430r9

Auteur(s)

Sous la coordination de Élodie Mulon: Avocate au barreau de Paris, associée, Mulon Associés

Clothilde Torchy: Avocat au barreau de Paris, Cadiou & Barbe

Agathe Macé: Avocate stagiaire, BWG Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la coordination de Élodie Mulon: Avocate au barreau de Paris, associée, Mulon Associés

Clothilde Torchy: Avocat au barreau de Paris, Cadiou & Barbe

Agathe Macé: Avocate stagiaire, BWG Associés

Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, no 20-16248, Mme B. c/ M. B., F-D (irrecevabilité pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 2019), M. Chauvin, prés. ; SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Alain Bénabent, av.

Une épouse forme un pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt d’appel portant sur une ordonnance de non-conciliation (ONC) qui se borne à prescrire les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance et à compléter le dispositif de l'ordonnance déférée en précisant la loi applicable au régime matrimonial des époux.

Au visa des articles 606 et 608 du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

En l’espèce, puisque cette décision ne procède pas d'un excès de pouvoir et est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, celle-ci n'a pas mis fin à l'instance et le pourvoi à son encontre, indépendamment de la décision sur le fond, n'est donc pas recevable.

La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que cette règle ne restreint que temporairement l'accès à la Haute juridiction, de sorte qu’elle ne porte pas atteinte au