L’action fondée sur la responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire, y compris lorsque le fondement invoqué est la méconnaissance d’une convention internationale.
Un hélicoptère transportant de la drogue entre la France et l’Espagne a été saisi par les autorités espagnoles à la suite d’une information judiciaire et d’une commission rogatoire internationale requise par un magistrat français. L’appareil a ensuite été placé en fourrière, dans des conditions qui semblent toutefois avoir sérieusement porté atteinte à son intégrité, avant qu’il ne soit finalement récupéré. Étranger à ce trafic de drogue, la société ayant pris à bail cet appareil afin de le proposer à la location à d’autres sociétés, ainsi qu’un particulier qui s’était porté caution de ce bail, ont alors tenté d’obtenir devant le juge judiciaire la réparation des dommages subis du fait de la dégradation de l’appareil. Cette action, qui visait à engager la responsabilité de l’État pour faute lourde en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice, n’a pas prospéré.
Ils se sont alors tournés vers le juge administratif,