N°443978
ECLI:FR:CECHR:2021:443978.20211115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur
M. Olivier Fuchs, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, avocat
lecture du
15
novembre
2021
Vu la procédure suivante :M. G... D... et la société Aéronord ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à les indemniser à hauteur de 699 704,34 euros pour la société Aéronord et de 2 333 749,09 euros pour M. D..., au titre de la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par des magistrats français. Par un jugement n° 1808027 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 19PA02786 du 29 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. D... et la société Aéronord contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre 2020, 10 décembre 2020 et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et la société Aéronord demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux demandes qu'ils ont présentées
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. G... D... et la société Aéronord ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à les indemniser à hauteur de 699 704,34 euros pour la société Aéronord et de 2 333 749,09 euros pour M. D..., au titre de la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par des magistrats français. Par un jugement n° 1808027 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 19PA02786 du 29 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. D... et la société Aéronord contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 septembre 2020, 10 décembre 2020 et 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et la société Aéronord demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux demandes qu'ils ont présentées