Dans une décision du 9 septembre 2021, la CJUE a précisé qu’une donation à cause de mort, conférant un droit dans une succession future, est un pacte successoral au sens du règlement (UE) n° 650-2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. En revanche, le droit transitoire de ce règlement ne s’applique pas à la désignation de la loi applicable à un pacte successoral portant sur un bien particulier du défunt et non sur l’ensemble de sa succession.
La présente décision de la CJUE apporte des précisions intéressantes sur le champ d’application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.
Ne seront rappelés que les faits de l’espèce utiles pour comprendre les questions préjudicielles posées à la CJUE.
Un défunt conclut en 1975 une donation à cause de mort portant sur le transfert d’un bien immobilier à son décès en faveur de son fils et, sous conditions, en particulier de survie, en faveur de sa belle-fille de l’époque. L’acte désigne le droit