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Revue

Gazette du Palais

N° 04 - 26 janv. 2021

La loi étrangère qui empêche l'établissement d'une filiation hors mariage est contraire à l'ordre public

26 janv. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 janv. 2021, n° 394y4, p. 39
id : GPL394y4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, no 19-20948, ECLI:FR:CCAS:2020:C100812, F–PBI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Le Griel, Me Carbonnier, av.

Il résulte des articles 3 et 311-14 du Code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l’ordre public international lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation.

La cour d’appel qui relève, par une appréciation souveraine de la loi étrangère exempte de dénaturation, que la loi marocaine, loi nationale de la mère, ne reconnaît, s’agissant de la filiation paternelle, que la filiation légitime, ce qui rend l’action de la mère en recherche de paternité hors mariage irrecevable, en déduit exactement que cette loi doit être écartée comme contraire à la conception française de l’ordre public international et qu’il convient d’appliquer la loi française.