Locaux situés à Joinville-le-Pont (94)
Indemnité principale : 69 065 € (valeur du fonds de commerce)
Indemnités accessoires :
- Frais de remploi : 4 415 € (7 % de l’indemnité principale)
- Trouble commercial : 1 600 € (3 mois d’EBE)
- Frais de déménagement : néant
- Restitution du dépôt de garantie par le bailleur au preneur : 4 338 €
I. Sur l’indemnité principale
À la suite de l’exercice par un bailleur de son droit d’option, un preneur a saisi le tribunal de grande instance de Créteil aux fins de voir fixer le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation.
Dans cette affaire, les parties s’accordaient pour dire que l’éviction entraînerait la perte du fonds de commerce, lequel devait être apprécié par rapport au chiffre d’affaires réalisé par le preneur (méthode des usages professionnels).
Après avoir constaté que les valeurs marchandes d’un fonds de coiffeur (usages constatés) étaient déterminées par application d’un pourcentage compris entre 60 % et 110 % du chiffre d’affaires moyen toutes taxes comprises des trois dernières années, la cour d’appel