Indemnité principale : 25 200 € (indemnité de transfert)
Indemnités accessoires :
- Perte de clientèle : néant
- Frais de déménagement : néant
- Trouble commercial : néant
- Frais d’aménagement du local d’accueil : néant
Indemnité d’occupation : 6 547,40 € hors taxes et hors charges par an, à compter du 1er janvier 2015
Coefficient de précarité : 20 %
I. Sur l’indemnité principale
Sur la transférabilité du fonds. Dans cette affaire, un bailleur a été déclaré redevable d’une indemnité d’éviction à l’égard de son preneur par jugement en date du 21 mars 2019.
Le preneur exerçant une activité d’atelier de mécanique générale et bureau annexe, la question de la transférabilité du fonds se posait.
La cour d’appel a précisé qu’au regard des « pièces produites et notamment de l’expertise judiciaire, l’éviction [du preneur] n’entraînait pas la perte de son fonds de commerce, ce que reconnaissait lui-même le locataire qui faisait état de la possibilité de location d’un autre local (…) [puisque] le fonds était transférable à proximité, sans perte de clientèle, même