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Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 19 oct. 2021

Si l'appel en cause est un nouvel appel déguisé à l'égard d'une même partie, il est irrecevable

19 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 oct. 2021, n° 427g6, p. 41
id : GPL427g6

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, no 19-24580, F-B (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 5 sept. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Gadiou et Chevallier, av.

Un TGI déclare irrecevable la demande de deux bénéficiaires d’une promesse de vente tendant à ce que les propriétaires indivis d'un bien immobilier, soient condamnés à leur consentir la vente de ce bien par acte authentique.

Le conseiller de la mise en état constate la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l’une des intimées en raison de ce que la déclaration ne lui a pas été signifiée dans le délai prévu à l'article 902 du Code de procédure civile.

Les appelants appellent alors celle-ci en cause sur le fondement de l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure civile, dont il résulte qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.

Cette faculté, qui est limitée au cas où la recevabilité de l'appel est conditionnée à l'appel en cause de toutes les parties à l'instance, permet à l'appelant, par une nouvelle déclaration d'appel, d'étendre l'intimation aux parties omises dans la déclaration d'appel initiale. Elle ne l'autorise pas à former un nouvel appel principal du même jugement à l'égard de la même partie, sauf à méconnaître les dispositions