Les entreprises qui peuvent émettre des cartes permettant de payer dans leurs locaux, auprès d’un réseau limité ou d’acquérir un éventail limité de biens ou services ne sont pas des prestataires de services de paiement (PSP) et n’ont pas à assumer les obligations associées à la fourniture de ces services. Il en résulte qu’elles n’ont pas à rembourser les opérations de paiement non autorisées réalisées à l’aide des cartes qu’elles ont émises.
Cass. com., 30 juin 2021, no 19-21418, Sté Union Tank Eckstein c/ Sté Transport Couteaux - Les Cars du Hainaut, F–B (cassation CA Colmar, 10 avr. 2019), M. Rémery, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Lévis, av.
Le contexte de l’affaire est original. Il prend place dans le cadre d’une dérogation à la réglementation des services de paiement qui est – notons-le – largement répandue. Le Code monétaire et financier autorise la fourniture, par des entreprises autres que des prestataires de services de paiement agréés (« PSP »), de services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de ces entreprises ou dans un réseau limité de personnes ayant conclu un accord commercial avec elles1 ou pour un éventail limité de biens ou de services2. Les applications en sont nombreuses, notamment compte tenu des cartes