Avant de porter les enchères, l’avocat doit se faire remettre par son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations, représentant 10 % du montant de la mise à prix, l’enchérisseur ne pouvant fournir d’autres garanties que celles limitativement exigées.
L’arrêt du 20 mai 2021 intéressera sans doute les établissements bancaires : publié, rendu par substitution de motifs, il est relatif au déroulement des enchères dans la vente par adjudication lors d’une saisie immobilière, et plus particulièrement à la question des garanties de paiement que la personne souhaitant enchérir doit fournir avant de porter les enchères. On sait que les auteurs de la réforme de la saisie immobilière ont voulu – c’est bien naturel – que tout enchérisseur justifie d’une solvabilité suffisante pour payer le prix d’adjudication, ce afin d’éviter le risque d’une revente sur folle enchère pour défaut de paiement de ce prix. Ce principe est aujourd’hui posé par l’article L. 322-7 du Code des