Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 12 oct. 2021

L'encadrement constitutionnel indirect du droit au remboursement des frais irrépétibles

12 oct. 2021

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 12 oct. 2021, n° 426x5, p. 32 Copier la référence
  • id : GPL426x5 Copier l'id

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance. Toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense.