Aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance. Toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense.
Cons. const., 26 mai 2021, no 2021-910QPC, Mme Line M. [frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]