Par un arrêt du 11 mars 2021, la cour d’appel d’Orléans a annulé la cession de fichiers clients à des fins de prospection commerciale conclue entre deux agences immobilières, au motif que les clients concernés, tiers à la relation contractuelle, n’avaient pas donné leur consentement.
La cession de fichiers clients à des fins de prospection commerciale, intervenue entre deux agences immobilières, n’est licite que si les clients concernés, tiers à la relation contractuelle, ont donné leur consentement spécifique à un tel traitement, et ce plus encore depuis que les fichiers n’ont plus à faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans le 11 mars 2021 a pour point de départ un litige entre le Crédit agricole Centre Loire Immobilier (CLI) et la société Lodgim, lesquels ont conclu un contrat-cadre en date du 9 avril 2015 ayant pour objet de régir la vente de fichiers clients comportant des données personnelles, dans le cadre de leurs activités d’agent immobilier.
Alors que la société Lodgim était assignée par le Crédit agricole