Le constructeur est fondé à demander à être garanti en totalité par le maître d’ouvrage, sauf clauses contractuelles contraires, dès lors que la réception des travaux à l’origine des dommages a été prononcée sans réserve et que le constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale.
L’Eurométropole de Strasbourg a attribué à un groupement d’entreprises solidaires un marché de travaux relatif à des travaux d’extension du réseau de chauffage urbain.
Lors de l’évacuation d’une importante quantité d’eau constatée au fond d’une tranchée réalisée dans le cadre de ces travaux, une artère bétonnée abritant une liaison haute tension exploitée par la société Électricité de Strasbourg s’est effondrée.
C’est dans ce contexte que la société Strasbourg Électricité Réseaux, venant aux droits de la société Électricité de Strasbourg, a saisi le juge des référés-provision d’une demande tendant à la condamnation de l’Eurométropole de Strasbourg, en sa qualité de