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Revue

Gazette du Palais

N° 34 - 5 oct. 2021

Inaptitude d'un salarié victime d'un accident du travail : effet de la résiliation judiciaire

5 oct. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 5 oct. 2021, n° 426o2, p. 41
id : GPL426o2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 15 sept. 2021, no 19-24498, Sté Orly Ramp assistance c/ M. X et a., FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 sept. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, av.

Un mois après avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, un salarié est victime d’un accident du travail, déclaré inapte à l’issue de deux examens médicaux et licencié pour impossibilité de reclassement.

Ayant constaté que le salarié a fait l’objet d’un licenciement en raison d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, la cour d’appel, qui prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu’elle produit les effets d’un licenciement nul, décide à bon droit que l’employeur est redevable de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L. 1226-14 du Code du travail.