Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 03 - 19 janv. 2021

Accident corporel à la suite de la vente d'un produit défectueux : fondements des actions en responsabilité et en résolution

19 janv. 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 19 janv. 2021, n° 394y0, p. 40
id : GPL394y0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, no 19-21390, ECLI:FR:CCASS:2020:C100698, Sté Filtration services c/ Sté AIG Europe, FS–PI (cassation partielle CA Reims, 18 juin 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, av.

Le gérant d’une société civile d'exploitation viticole est blessé par l’utilisation d’un matériel agricole acheté la veille et le vendeur est déclaré responsable du préjudice subi à hauteur de la moitié, sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, et condamné à payer différentes sommes à ce titre à la victime qui réclame par ailleurs la résolution judiciaire du contrat de vente au titre d'un défaut de conformité du matériel.

Selon l'article 1245-1 du Code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne et du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Après avoir énoncé, à bon droit, que ce régime de responsabilité ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même et aux préjudices économiques découlant de cette atteinte, la cour d'appel en déduit exactement que la perte d'exploitation et l'absence de fourniture de machine de remplacement