Locaux situés 17 rue des commerces à Marseillan Plage (34)
Indemnité principale : 64 584 € (valeur de droit au bail)
Indemnités accessoires :
- Frais de remploi : 2 500 € TTC
- Indemnisation au titre du matériel, du mobilier, des objets et des denrées endommagés ou perdus : 3 000 € HT
- Indemnisation au titre du paiement d’un panneau publicitaire : 1 000 € HT
- Indemnisation au titre de la perte d’une terrasse en bois : 500 € HT
- Indemnisation au titre de l’aménagement des locaux : 1 500 € HT
- Frais de location d’un box pour entreposer le matériel et le mobilier : 558,04 € TTC
I. Sur l’indemnité principale
Dans cette affaire, la société locataire, prise en la personne de sa gérante, avait, en cours de procédure judiciaire de fixation de l’indemnité d’éviction, racheté un fonds de commerce dans la même rue, avec le compagnon de la gérante.
Le bailleur considérait alors que le preneur avait transféré son fonds de commerce, et qu’ainsi, l’indemnité d’éviction devait correspondre à une indemnité de transfert (basée sur la valeur vénale du droit au bail).
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