Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 06 AVRIL 2021
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04725 - N° Portalis
DBVK-V-B7B-NJW6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2017
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
N° RG 12/01180
APPELANTE :
SCI MARQUELLE représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié ès
qualités...
...
...
R e p r é s e n t é e p a r M e S a n d y R A M F... d e l a S C P R A M G... , a v o c a t a u b a r r e a u d e MONTPELLIER, avocat postulant et Me Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMEE :
Madame A... D...
née le ... à ...)
de nationalité Française
L'Ancienne Ecole
...
...
Représentée par Me Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 01 Février 2021
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2021, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre
Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller
Monsieur Emmanuel GARCIA,