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Revue

Gazette du Palais

N° 13 - 30 mars 2021

Résolution de plein droit et droit de propriété : étendue des pouvoirs du juge des référés

30 mars 2021

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 30 mars 2021, n° 401a9, p. 36
id : GPL401a9

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 11 mars 2021, no 20-13639, ECLI:FR:CCASS:2021:C300242, Sté DG Holidays c/ SCI Imole, FS–PL (cassation partielle sans renvoi CA Grenoble, 9 janv. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bauer-Violas, Freschotte-Desbois et Sebagh, av.

Une locataire commerciale s’acquitte des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais pas des frais de poursuite visés à la clause résolutoire. Se prévalant du non-paiement des frais de poursuite dans le délai imparti, les bailleurs l’assignent en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et en paiement. Trois jours plus tard, la locataire s’acquitte des frais de poursuite auprès des bailleurs, qui sollicitent sa condamnation à leur payer à titre d’indemnité d’occupation une indemnité trimestrielle égale au loyer majorée de 50 %.

La « propriété commerciale » du preneur d’un bail commercial protégée par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Conv. EDH s’entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du Code de commerce et ne s’applique pas à l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire convenue entre les parties.

Mais selon l’article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret