La décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d’exécution forcée.
Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’infraction, subrogé dans les droits d’une victime de violences pour l’avoir indemnisée, ne pouvant se prévaloir que du titre exécutoire de condamnation de l’auteur de l’infraction au bénéfice de la victime, ne peut donc pratiquer des saisies à l’encontre du responsable placé en redressement judiciaire sur le fondement du jugement ayant seulement constaté la créance de la victime et fixé son montant.
Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, no 18-23238, ECLI:FR:CCASS:2021:C200062, M. N. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), F–PI (cassation CA Grenoble, 26 juin 2018), M. Pireyre, prés., Mme Dumas, cons. réf. rapp., Mme Martinel, cons. doyen, M. Aparisi, av. gén. réf. ; Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
Un homme condamné par le tribunal correctionnel pour des violences est placé en redressement judiciaire ; la victime, qui n’a pas porté l’action civile devant la juridiction pénale, saisit alors la juridiction civile, laquelle déclare