Cass. com., 29 janv. 2020, no 18-22137, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094, Sté Winamax c/ Synd. des casinos modernes de France et a., F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 23 mai 2018), Mme Mouillard, prés. ; SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.
La société Winamax, qui exploite un site de poker en ligne permettant aux internautes de participer, notamment, à des tournois qu'elle organise, a mis en place un tournoi de poker en salle désigné sous l'appellation « Winamax Poker Tour ». Soutenant que cette opération constitue les infractions, d'une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d'autre part, de publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée, au sens de l'article L. 324-1 du Code de la sécurité intérieure, et qu'ils en subissent un préjudice, divers syndicats et associations l’assignent en référé afin qu'il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d'organiser les étapes en salle de ce tournoi.
L'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour où a été formé l'appel, dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet.
La finale du tournoi litigieux s'est déroulée plusieurs